L’Assemblée provinciale de Kinshasa a adopté, ce mercredi 2 novembre, la proposition d’un édit portant modalités de répartition des recettes à caractère national ainsi que des recettes, impôts et taxes d’intérêt commun alloués aux communes de la ville de Kinshasa après avoir été soumis au vote par la commission PAJ-ECOFIN.
Cette commission a fait rapport de cette proposition d’édit à l’assemblée plénière après un examen approfondi de ce texte législatif y afférent.
Cette proposition d’édit s’inscrit dans le cadre de la poursuite du parachèvement du processus législatif provincial en matière de la décentralisation financière dans la ville de Kinshasa et fixe les mécanismes de réparation de la part de la dotation budgétaire globale revenant aux entités territoriales décentralisées selon les modes de calcul ci-après :
40% du montant de cette dotation budgétaire globale est repartie en fonction du critère de capacité contributive ;
35% en fonction du critère du poids démographique ;
25% pour le critère de superficie.
Répartition budgétaire par Commune
Concernant la réparation suivant le critère de la capacité contributive, le législateur provincial retient le mode de calcul ci-après :
– Gombe, Limete et Ngaliema : 30% de ce montant est alloué et reparti, à part égale, entre ces communes dites du premier rang en matière du développement économique dans la ville de Kinshasa ;
– Barumbu, Kinshasa, Kasavubu et Kalamu: 20% alloué et reparti, à part égale, entre ces communes dites du deuxième rang en matière du développement économique dans la ville de Kinshasa ;
– Lemba, Matete, Bandalungwa, Kintambo, Mont-Ngafula, Ngiri-Ngiri, Kimbaseke, Masina, N’djili et Lingwala : 36% alloué et reparti, à part égale, entre ces communes dites du troisième rang en matière du développement économique dans la ville de Kinshasa ;
–Ngaba, Selembao, N’sele, Makala, Bumbu, Kinseso et Maluku: 14% alloué et reparti, à part égale, entre ces communes dites du quatrième rang en matière du développement économique dans la ville de Kinshasa.
L’application du critère de poids démographique, la répartition s’effectuent au prorata du nombre d’habitants de chaque Entité Territoriale Décentralisée concernée.
Il stipule que cette application tient compte des données statistiques démographiques publiées chaque année, pour besoin de cause, par le Ministre Provincial ayant la population et les Affaires Intérieures dans ses attributions.
Pour assurer une meilleure décentralisation financière en matière de la gestion, du contrôle et du paiement régulier de la part des rétrocessions revenant aux entités territoriales décentralisées, cette proposition d’édit met en relief les principes de base.
Il s’agit entre autres la part de la dotation globale revenant aux entités territoriales décentralisées en termes des recettes à caractère national et d’intérêt commun provincial et local ; l’ouverture de deux sous-comptes au niveau du compte du Trésor Urbain ; chaque le 5 du mois le ministre provincial procède à la conciliation des chiffres des montants versés dans ces deux sous-comptes et établit l’état des sommes à payer, par voie bancaire, à chaque Commune ; un meilleur suivi et contrôle pour transmettre trimestriellement le rapport sur la situation des rétrocessions dues aux entités territoriales décentralisées.
Il sied de noter que la proposition d’édit portant modalités de répartition des recettes à caractère national ainsi que des recettes, impôts et taxes d’intérêt commun alloués aux communes de la ville de Kinshasa a été initié par le député provincial, Magloire Kabemba, élu de la commune de Kasa-Vubu.
Par ailleurs, l’Assemblée provinciale de Kinshasa a adopté également la proposition d’édit portant protection et gestion durable des rivières dans la ville de Kinshasa.
Dans la même plénière, l’APK a voté le pouvoir d’un suppléant Lusala Mayindu Martin. Ce dernier est devenu Député provincial en remplacement du feu député Mbalawa Lipesi Gatagata Pierre, décédé pendant les vacances parlementaires, conformément aux prescrits des articles 2 point 4 et 90 point 2 du Règlement Intérieur de l’Assemblée provinciale de Kinshasa.
Bien avant sa validation, la Commission PAJ a procédé, le lundi 31 octobre dernier sur demande du speaker Godé Mpoyi, à la vérification du dossier pour la cooptation de sieur Lusala Mayindu Martin. Ladite commission a jugé recevable son dossier, par conséquent, elle a demandé à l’auguste assemblée plénière de procéder à la cooptation du premier suppléant Lusala Mayindu Martin en qualité de député provincial.
Christian Okende/@OkendeChristian
