SUIVI – Union Sacrée : Avant leur entrée en fonction, les ministres sont appelés à déposer devant la justice le patrimoine de leurs biens actuels

Les nouveaux ministres sont tenus de déposer devant la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens avant leur entrée en fonction.

C’est ce que stipule l’article 99 de la constitution, afin de veiller à des éventuels enrichissements illicites. Ainsi, les ministres qui entrent en fonction sous la conduite de Jean-Michel Sama Lukonde devraient, conforment à la loi, présenter une déclaration énumérant leurs biens meubles et immeubles, obligations, actions, parts sociales, comptes en banque, autres valeurs… devant la Cour Constitutionnelle, qui à son tour communiquera cette déclaration à l’administration fiscale.

La loi rappelle également que faute de cette déclaration endéans de trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.

Rappelons que le Président de la République et les membres du gouvernement, qui sont concernés par cette loi, sont également appelés à déposer une déclaration faisant état de leur patrimoine à l’expiration de leurs fonctions. La justice est saisie quand la loi n’est pas respectée dans les délais.

Claustephy Mbuatas